Intervention de Jacques Pelletier

Cet amendement avait été adopté par le Sénat, sur l'initiative de mon groupe, lors de l'examen de la loi pour l'égalité des chances, mais le Conseil constitutionnel l'avait censuré pour des raisons de forme.

Le Gouvernement l'avait repris dans le texte initial du présent projet de loi, mais l'article a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je remercie la commission de l'avoir repris à son tour sous une forme voisine et de l'avoir parfaitement défendu.