Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement entérine l'évolution d'une situation.

La conclusion d'un contrat d'apprentissage requiert deux formulaires : le contrat lui-même et la déclaration de l'employeur par laquelle celui-ci s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'accueil d'un apprenti. Il s'agit, notamment, d'indiquer les conditions d'hygiène et de sécurité, l'équipement de l'entreprise ainsi que les compétences professionnelles et pédagogiques des personnes responsables de la formation.

Aujourd'hui, la déclaration de l'employeur doit être notifiée à la direction départementale du travail. Or, depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, le contrat d'apprentissage est enregistré non plus par l'administration de l'État, mais par les organismes consulaires.

Contrat et déclaration vont bientôt être fondus en un seul document - le CERFA -, et il est envisagé que la DDTE ne soit plus destinataire de ce document. Le CERFA, document unique, serait seulement adressé aux organismes consulaires, qui procèderaient à son enregistrement.

L'amendement de la commission, qui rétablit l'article 33, a essentiellement pour objet d'acter ce transfert de compétence de l'État vers les organismes consulaires. Ceux-ci auront ainsi compétence générale pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Sans remettre en cause le sérieux et la compétence des chambres consulaires, nous ne sommes pas très favorables au désengagement de l'État alors que les conditions dans lesquelles une formation est dispensée aux jeunes sont en jeu.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra.