Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Articles additionnels après l'article 3

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Néanmoins, une fois placé en garde à vue, il aura la possibilité de ne rien dire, comme tout un chacun.

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