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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 46, amendement 132
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Goujon, Gournac et Houel, Mmes Keller, Malovry et Mélot, M. Portelli et Mme Procaccia.
L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots :
des transports publics et des chèques-transports
insérer les mots :
ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice de l'affranchissement d'impôt sur le revenu prévu au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts au remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.
