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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 46, amendement 23
Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission des affaires sociales est défavorable aux amendements identiques n° 119 et 189 de suppression du régime fiscal et social du chèque-transport.
Elle est favorable à l'amendement n° 23 rectifié, qui procède à une codification bienvenue de la carte orange. Il régularise une situation peu satisfaisante. La base juridique de ce dispositif ne reposait en effet que sur une circulaire. Il convient de souligner que cet amendement est vertueux et ne crée pas de droits nouveaux.
Le sous-amendement n° 245 a été déposé trop tardivement pour pouvoir être examiné par la commission. Il pose un problème de dépenses et de dérives des coûts. C'est la raison pour laquelle j'aimerais avoir l'avis du Gouvernement.
Les amendements n° 132 rectifié, 212 rectifié et 133 rectifié ayant un coût substantiel, la commission souhaiterait également connaître l'avis du Gouvernement.
