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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 47, amendement 164
Michèle André, présidente :L'amendement n° 164, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des prélèvements qu'elles sont autorisées à effectuer sur la contre-valeur des titres perdus ou périmés - titres émis mais non présentés au remboursement - constatée pour l'exercice, les sociétés émettrices de chèques-cadeaux doivent procéder à la répartition de cette dernière entre les comités d'entreprise ou les entreprises qui ont acheté des titres au cours de l'exercice, au prorata des achats effectués. En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur doit affecter cette somme aux oeuvres sociales de l'entreprise.
Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Nous avons ainsi terminé l'examen du titre V, appelé par priorité, et en revenons au titre II.
TITRE II
DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
CHAPITRE II
Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise
