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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 16 bis, amendement 56
Michèle André, présidente :L'amendement n° 56, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. »
II. - L'article L. 214-40-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. »
III. - La modification du règlement ou des statuts rendue nécessaire par la nouvelle rédaction des articles L. 241-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier telle qu'elle résulte des I et II ci-dessus intervient au plus tard à la date du prochain conseil de surveillance ou de la prochaine assemblée générale extraordinaire suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.
