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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 17, amendement 57
Michèle André, présidente :L'amendement n° 57, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 214-40 du code monétaire et financier :
« Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds. »
La parole est à Mme le rapporteur.
