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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 17
Isabelle Debré, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret d'application, qui paraît superflu dans la mesure où les dispositions de la loi sont déjà suffisamment claires.
À la demande du Conseil d'État, le Gouvernement a fait figurer dans la loi des dispositions qui auraient dû initialement être mentionnées dans le décret.
