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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 17
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Le Gouvernement émet un avis favorable. La loi étant suffisamment claire dans son libellé, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un décret d'application.
