Intervention de Christine Lagarde

Madame le rapporteur, l'amendement n° 58 vise à préciser le texte sur plusieurs points.

Tout d'abord, en ce qui concerne les titres pouvant être rachetés, il ajoute que sont également rachetables les titres de la société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société au sens de l'article 220 nonies du code général des impôts.

Par ailleurs, il prévoit que la durée du blocage est celle de l'opération de reprise elle-même sans pouvoir jamais être inférieure à cinq ans.

Il apporte une précision quant aux cas de déblocage anticipé spécifique à ce type de fonds.

Enfin, il prévoit la création d'un plancher de liquidités à hauteur de 5 % pour tenir compte des cas de déblocage anticipé.

Ainsi, l'amendement n° 58 vise à apporter des précisions utiles sur les blocages des sommes versées sur un fonds de reprise et sur la liquidité de ce fonds.

Toutefois, il me semble préférable de renvoyer à un décret la définition des cas de déblocage avant terme. Tel est l'objet du sous-amendement n° 235.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 58, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 235.