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Intervention de Serge Dassault
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 18, amendement 12
Serge Dassault, rapporteur pour avis :L'article 18 vise à créer un fonds de reprise de leur entreprise par les salariés, grâce aux fonds affectés à un plan d'épargne d'entreprise, ou PEE. L'amendement n° 12 rectifié tend à permettre aux salariés de créer un fonds de reprise non seulement de leur entreprise, mais également d'une entreprise appartenant au même groupe que leur entreprise.
