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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 18, amendement 13
Michèle André, présidente :L'amendement n° 13, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots :
contrôle final de l'entreprise
insérer les mots :
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
