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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 20, amendement 59
Michèle André, présidente :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le texte proposé par le b) du 1°) du I de cet article pour le III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le a) du 1°) du I de cet article pour le I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
