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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Articles additionnels après l'article 3, amendement 21
Roland du Luart, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
La parole est à M. Jacques Muller.
