Intervention de Catherine Procaccia

Le droit commun prévoit que toute augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée générale ou de la délégation consentie au conseil d'administration ou au directoire.

Or, en matière d'attribution gratuite d'actions, le code de commerce prévoit que la durée de l'autorisation consentie par l'assemblée générale peut atteindre trente-huit mois.

Aussi, cet amendement vise à ce que ne s'applique pas le délai de droit commun des augmentations de capital posé par l'article L. 225-129, qui est incompatible avec le dispositif prévu par l'article L. 225-197-1 du code de commerce.