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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 20 quater, amendements 179 20
Christine Lagarde, ministre déléguée :
L'amendement n° 179 vise à supprimer l'article 20 quater, qui, par coordination avec l'article 20 bis, étend les possibilités de distribution d'actions gratuites, auxquelles le Gouvernement est favorable - j'ai déjà eu l'occasion de le dire -, et qu'il souhaite encourager. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques n° 61 et 15 visent à définir précisément la notion d'entreprise liée, comblant ainsi une lacune du texte. Le Gouvernement émet un avis favorable.
