Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Cet article 21 bis vise à placer la formation à l'intéressement, à la participation, à l'épargne salariale - et désormais à l'économie, depuis l'adoption de l'amendement n° 62 - dans le champ des actions de la formation professionnelle continue. Elle y rejoint l'ensemble des actions de formation, de qualification, de développement et d'adaptation des compétences, de promotion, de prévention et de conversion, les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience.

Cette disposition apparaît hors du champ de la formation professionnelle telle qu'elle a toujours été conçue.

Il apparaît opportun de s'appuyer sur les orientations voulues par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a pour objet de donner force de loi aux accords conclus par les partenaires sociaux - organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés - et qui concerne, d'une part, la rénovation du système de formation professionnelle des salariés, telle qu'elle est définie par l'accord national interprofessionnel de septembre 2003, d'autre part, le développement de la négociation collective et du dialogue social. Le titre II de la loi reprend, à ce sujet, l'essentiel des préconisations formulées par les partenaires sociaux dans leur « position commune » de juillet 2001.

Certains articles du titre Ier de la loi du 4 mai 2004 concernent également plus directement les régions, acteurs essentiels de la formation professionnelle dans notre pays et dont le domaine de compétences est encore élargi par le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Les régions contribuent à la mise en oeuvre de ce droit à la « qualification professionnelle tout au long de la vie », dont l'objectif est de sécuriser les parcours professionnels, de garantir le retour à l'emploi de ceux qui en sont privés, de permettre un accès plus équitable de tous les salariés à la formation continue, et ce en lien avec les réalités économiques et les besoins d'emplois de leurs territoires.

On entre donc ici dans une nouvelle conception, fondée sur l'idée, maintes fois ressassée, que les salariés ne comprennent pas le fonctionnement de l'économie et de l'entreprise. Cette carence les rendrait inaptes à intégrer intellectuellement les mécanismes concurrentiels et, par exemple, la nécessité des restructurations et des délocalisations qui permettent de sauvegarder la compétitivité. Je ne reprendrai pas ici le propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

En quelque sorte, un salarié formé à comprendre la gestion de l'économie et de l'entreprise devrait en venir non seulement à accepter son licenciement, mais à approuver celui-ci.

On en viendrait bientôt à se demander si, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, il n'irait pas dans l'intérêt de l'entreprise que les salariés demandent eux-mêmes une délocalisation et qu'un plan de départs volontaires avec rupture des contrats de travail soit décidé d'un commun accord, pour ne pas perturber les mécanismes de l'économie concurrentielle pure et parfaite.

Cet article constitue en fait un détournement de la formation professionnelle.

Quelle sera pour les salariés l'utilité en termes de promotion professionnelle et sociale de cette formation à l'intéressement et à la participation ? Pourquoi n'existe-t-il rien de tel sur les mécanismes de formation des salaires ou de la rémunération des dirigeants, qui sont pourtant un élément substantiel de la vie de l'entreprise ?

Doit-on considérer que cet article 21 bis est une sorte de précaution pour faire en sorte que les salariés actionnaires qui deviendraient membres d'un conseil d'administration aient intégré les mécanismes financiers et boursiers et ne viennent pas contrarier l'unanimité de pensée qui règne dans ces instances ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article.