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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 21 bis, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° 17, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 7° de l'article L. 900-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les actions de formation relatives à la gestion de l'entreprise. »
II. En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 900-2 du code du travail, remplacer la référence : 8° par la référence : 9°.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
