Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Articles additionnels après l'article 3

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour la simple et bonne raison qu’aucune profession, y compris celles qui ont été visées par notre collègue, ne bénéficie aujourd’hui de ce type de protection.

S’agissant des parlementaires, existe seulement une obligation d’informer le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, selon le cas, d’une mise sur écoute. Pour les avocats, c’est le bâtonnier qui est informé.

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