Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

L'article 21 ter adjoint au nouveau dispositif de formation continue sur l'intéressement et l'épargne salariale un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de deux cent cinquante salariés égal à 25 % des dépenses engagées au titre des dix premières heures de formation sur une base de calcul de 75 euros par heure.

Ce crédit d'impôt sera réservé aux entreprises disposant au 1er janvier 2007 d'un plan d'épargne d'entreprise, ce qui correspond à nouveau à la volonté du Gouvernement de développer ce dispositif, ainsi que le plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, dans les PME. Le plafond du crédit d'impôt est de 5 000 euros par période de vingt-quatre mois. Par coordination, nous demandons la suppression de cette disposition.

À titre personnel, je souhaite vous demander, madame le rapporteur, monsieur le ministre, puisque la disposition qui nous est soumise est destinée aux petites et moyennes entreprises, si vous savez ce qu'est une petite entreprise.