Intervention de Michèle André

L'amendement n° 181 a déjà été défendu.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 P du code général des impôts, remplacer les mots :

aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

par les mots :

à l'économie de l'entreprise

B. - En conséquence, dans la deuxième phrase du premier alinéa du III du même texte remplacer les mots :

aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

par les mots :

à l'économie de l'entreprise

C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de crédit d'impôt institué par le présent article aux dépenses exposées par les petites et moyennes entreprises pour les actions de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur.