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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 21 ter, amendement 65
Michèle André, présidente :L'amendement n° 65, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts par les mots :
, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'éligibilité des petites et moyennes entreprises au dispositif de crédit d'impôt institué par le présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 65 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 98 et 181.
