Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement tend à réparer un oubli. En effet, pour la détermination des seuils d'éligibilité au crédit d'impôt, il est fait seulement référence au règlement communautaire de 2001, et non à sa version modifiée, entrée en vigueur en 2004, qui prévoit des plafonds plus élevés.

Or, en droit européen, il n'existe pas de consolidation des textes : le renvoi à une norme ne vaut pas renvoi aux modifications ultérieures, contrairement à la pratique en vigueur en droit interne français.

Il est donc proposé d'insérer expressément dans le dispositif de crédit d'impôt la référence au règlement de la Communauté européenne n° 364/2004 du 25 février 2004, qui a modifié le règlement de base de 2001.

S'agissant des amendements n° 98 et 181 tendant à supprimer l'article 21 ter, la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, répondant à la question qui nous a été posée directement à M. le ministre et à moi-même sur la raison pour laquelle la disposition ne s'adressait qu'aux PME et aux TPE, je vous indique, madame Jarraud-Vergnolle, que la directive européenne interdit de l'appliquer aux sociétés de plus de deux cent cinquante salariés