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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Division additionnelle avant le titre iii
Gérard Larcher, ministre délégué :
Cet amendement, qui tend à introduire une nouvelle division portant sur un sujet sans lien direct avec les articles du projet de loi, se heurterait, s'il était adopté, à une jurisprudence désormais constante du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale et au début de la discussion des articles, il ne faut pas confondre salaire, actionnariat et participation.
L'actionnariat n'a pas de conséquences sur le tassement des grilles de rémunérations.
