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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3 bis, amendement 15
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application
par les mots :
prise en violation des dispositions
La parole est à M. le rapporteur.
