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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels avant le titre III
Gérard Larcher, ministre délégué :
Les dispositions prévues à l'article L. 212-4-3 du code du travail nous paraissent suffisantes, puisqu'elles permettent au salarié dont l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet de demander une requalification de son contrat en contrat à temps plein. Cela a en outre été très clairement confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 1998.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
