Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels avant le titre III

Gérard Larcher, ministre délégué :

Outre que cet amendement n'a pas de lien direct avec le projet de loi, je rappellerai que les heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée du travail fixée au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, sont limitées au dixième de la durée fixée au contrat, et ce pour éviter les débordements.

Une majoration de salaire de 25 % de ces heures est prévue pour celles qui sont effectuées au-delà de cette limite du dixième, c'est-à-dire à un stade où les modifications d'horaires commencent à être significatives, dès lors qu'un accord collectif de branche le prévoit.

Le Gouvernement n'entend pas revenir sur le régime du travail à temps partiel dans le cadre de ce projet de loi. Aussi émet-il émis un avis défavorable sur cet amendement.

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