Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels avant l'article 37a

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

La précision apportée par cet amendement nous paraît inutile ; la commission y est donc défavorable.

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