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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 37 A, amendement 246
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 246, présenté par MM. Marini et Del Picchia, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 74 rectifié pour compléter le quatrième alinéa de l'article L.225-285 du code de commerce, après les mots :
cessation de leurs fonctions
insérer les mots :
par dérogation aux dispositions de l'article L.225-183
La parole est à M. Robert Del Picchia.
