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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 37 A, amendement 18
Michèle André, présidente :L'amendement n° 18, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots :
fin de leur mandat
par les mots :
cessation de leurs fonctions
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots :
fin de leurs fonctions
par les mots :
cessation de leurs fonctions
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
