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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 37 A, amendement 19
Michèle André, présidente :L'amendement n° 19, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V.- Les dispositions des I à IV du présent article s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
