Intervention de Michèle André

Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Article 37 A, amendements 155 156 18 19

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, l'article 37 A est ainsi rédigé et les amendements n° 155, 156, 18 et 19 n'ont plus d'objet.

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