Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'amendement n° 141 a pour objet de clarifier la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers.

En effet, l'article 41 du présent projet de loi met en place une obligation nouvelle à la charge des banques. Ces dernières doivent déclarer au fichier des démarcheurs le nom des salariés des entreprises qu'elles ont mandatées pour commercialiser leurs produits. Par exemple, une banque devra déclarer au fichier le nom des salariés de la plateforme téléphonique à qui elle a demandé de contacter des clients afin de leur proposer tel ou tel produit.

Cet amendement a un double objectif.

Le premier objectif est de préciser dans le projet de loi les obligations du mandataire. Dans notre exemple, la plateforme téléphonique devra communiquer à la banque, avec diligence, la liste initiale de ses salariés, ainsi que sa mise à jour afin que la banque puisse elle-même déclarer rapidement les salariés de la plateforme au fichier des démarcheurs.

Le second objectif est de préciser la responsabilité des banques. Dans ce cadre, ces dernières devront déclarer avec diligence les noms des salariés qui leur auront été communiqués. Il est important néanmoins de préciser que, en cas de faute ou de négligence du mandataire, qui fournirait une liste incomplète ou inexacte, la banque ne serait pas responsable.