Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'objet de cet amendement est de permettre aux banques de proposer à des personnes physiques, par voie de démarchage, des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération.

La réglementation actuelle en matière de démarchage interdit de proposer ce type de produits par démarchage aux personnes physiques, ce qui pose d'importantes difficultés aux banques car, comme leur nom l'indique, les produits de couverture visent à se couvrir, c'est-à-dire à diminuer ou à supprimer un risque, y compris lorsque le produit de couverture prend la forme d'un produit dérivé. Dans ce contexte précis, les instruments financiers ne correspondent aucunement à une opération spéculative.

Pourtant, le projet de loi aurait dû autoriser le démarchage pour tous les souscripteurs, personnes morales comme personnes physiques, ce qui n'est pas le cas. Le démarchage ne reste autorisé qu'auprès des personnes morales. Cette limitation n'ayant aucune justification, notre amendement vise à la supprimer.

Il faut savoir que la réglementation actuelle pose d'importantes difficultés aux banques qui peuvent démarcher des particuliers pour leur proposer certaines opérations comportant un risque, mais qui ne peuvent pas, dans le même temps, proposer à ces clients de limiter le risque évoqué ci-dessus via la souscription parallèle d'un produit de couverture.

Par ailleurs, cet amendement tend à rappeler que l'interdiction actuelle n'est pas cohérente avec l'article 31 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a supprimé l'interdiction de conclure avec des personnes physiques des conventions-cadres pouvant être le support d'une opération de couverture.