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Intervention de Serge Dassault
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 43
Serge Dassault, rapporteur pour avis :M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à codifier dans le code des assurances les dispositions de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article a instauré le plan d'épargne retraite populaire, le PERP. Cela doit vous plaire, monsieur Muzeau !
