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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 43, amendement 7
L'amendement n° 7 rectifié bis vise à codifier le plan d'épargne retraite populaire, ainsi que les contrats Madelin destinés aux non-salariés, dans le code des assurances. Cette codification est de nature à améliorer la lisibilité du droit applicable aux contrats de retraite supplémentaire souscrits par des associations d'épargnants. Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions formulées par M. le rapporteur général dans son rapport sur l'épargne retraite en France, publié au mois de septembre dernier.
Il nous semble que quelques modifications de nature rédactionnelle, et c'est précisément l'objet du sous-amendement n° 228 rectifié bis, sont de nature à améliorer légèrement la rédaction de cet article de codification, dont nous apprécions beaucoup la qualité.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié bis, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 228 rectifié bis.
