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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 43
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Cet amendement procède à la ratification de l'ordonnance portant création des OPCI « pierre papier » et améliore ses dispositions sur plusieurs points.
Dans ces conditions, le Gouvernement a donné un avis favorable. Ces dispositions vont d'ailleurs dans le sens de la récente demande adressée par Mme Debré à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
