Intervention de Jean-François Lamour

Avant tout, je remercie Alain Dufaut pour la qualité du rapport qu'il a présenté sur cet article.

Je tiens maintenant à rappeler les éléments du contexte qui ont conduit le Gouvernement à soumettre au Parlement l'examen de cette disposition législative dans la mesure où M. Fischer a un peu travesti la vérité, notamment en ce qui concerne notre combat, qui ne date pas seulement du mois de décembre 2005, comme il l'a dit, mais qui a commencé bien avant que je ne sois ministre des sports, la plainte déposée par six clubs remontant à la fin de l'année 2001. Il s'agit d'un combat pour affirmer la vision que la France a du sport, vision qui a été traduite, je le pense, dans le compromis que nous avons obtenu avec la Commission européenne.

Monsieur le sénateur, vous m'accusez d'avoir travaillé sans informer la représentation nationale des échanges que nous avons eus avec la Commission européenne. C'est faux, puisqu'à plusieurs reprises j'ai évoqué ce sujet devant vous, et je vous ai toujours dit que j'estimais ce recours à l'épargne publique pour les sociétés sportives comme une question seconde et secondaire ! Vous avez d'ailleurs repris une partie de mes propos.

C'est une question seconde, car nous avions d'autres modifications législatives à apporter pour rendre plus compétitifs nos clubs - je pense notamment à la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel de 2004.

C'est également une question secondaire, car je reste persuadé que le recours à l'épargne publique n'intéresse qu'un très petit nombre de clubs sportifs en France, en particulier de clubs professionnels de football.

Toutefois, la législation nationale sur ce sujet doit être modifiée. En effet - à cet égard je vous rejoins, monsieur le sénateur -, un avis motivé de la Commission européenne en date du 13 décembre 2005 a enjoint la France de lever l'interdiction absolue de recourir à l'épargne publique.

La Commission européenne a en effet considéré que les règles du marché intérieur doivent s'appliquer en la matière puisqu'il n'y a pas de compétence d'appui pour les États. C'est sur ce point que nos avis divergent, monsieur le sénateur.

Vous avez fait référence au traité de Nice. Ce traité dans le domaine du sport n'a aucune portée juridique : c'est bien là que le bât blesse et que réside notre faiblesse ! Monsieur le sénateur, si vous aviez voté, lors du référendum de 2005, en faveur du nouveau traité européen, la situation serait aujourd'hui différente puisque ce traité, pour la première fois, incluait une compétence d'appui !

En conséquence, ceux qui ont appelé à voter « non » portent une lourde responsabilité quant à la situation qui nous amène aujourd'hui à présenter ce texte devant la Haute Assemblée.