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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 48, amendement 162
Michèle André, présidente :L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
