Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée par le Parlement avant le 19 juillet 2007 sous peine de devenir caduque. Elle met en conformité le droit de l'outre-mer avec le droit métropolitain sur des dispositions importantes relatives aux instruments financiers, à l'usure, au démarchage, aux prestations de service d'investissement, aux obligations des organismes financiers en matière de blanchiment de capitaux.

Sa ratification renforcera la protection de l'épargne outre-mer en assurant la sécurité juridique des activités financières dans les mêmes conditions qu'en métropole.