Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 48

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

... notre commission est favorable à son adoption, en raison du caractère d'urgence qui s'attache à la ratification de cette ordonnance, qui deviendrait caduque si elle n'était pas ratifiée avant le mois de juillet 2007.

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