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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 22h15
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 48
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance a été prise dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur le fondement de l'article 47 de la loi 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Elle a étendu aux collectivités précitées les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 intéressant l'appel public à l'épargne, la prévention et la répression des délits d'initiés et de manipulation des cours et le rôle de l'Autorité des marchés financiers.
