Intervention de Jean-Paul Emorine

Comment répondre aux accusations d'inflation législative, qui portent atteinte à la crédibilité du travail normatif, quand de nombreux points d'un texte aussi important que la loi DTR sont dépourvus d'effets concrets ?

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier que vous envisagez aujourd'hui pour la sortie des deux tiers des mesures réglementaires restant à prendre pour la pleine application de cette loi et nous préciser quelles seront vos priorités ?

Nous vous remercions par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.