Intervention de Jean-Marc Pastor

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord mon collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, d'avoir déposé cette question orale, qui nous permet aujourd'hui de débattre de l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, mais également, d'une manière générale, de la faible application des textes votés par les parlementaires, faiblesse qui soulève un problème de fond.

L'application des lois est un sujet que le Sénat, particulièrement la commission des affaires économiques, connaît bien. Celle-ci publie en effet chaque année une note sur ce sujet, laquelle est intégrée au rapport de notre assemblée concernant ce problème. C'est en effet principalement dans les secteurs économiques que la production réglementaire semble avoir le plus de mal à suivre le travail législatif.

La question qui nous occupe en est une illustration. Elle traduit la préoccupation de son auteur de ne pas laisser des secteurs de notre économie dans l'incertitude et sa volonté de résorber le décalage entre annonce et mise en oeuvre des mesures, un tel décalage aggravant, chacun le sait, la désaffection de l'opinion pour la vie publique.