Intervention de Aymeri de Montesquiou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, la loi relative au développement des territoires ruraux a été sans aucun doute l'un des textes les plus attendus par les élus de la ruralité : faut-il rappeler notre implication, notre motivation sans faille, de la première lecture, en avril 2004, à la deuxième lecture, en janvier 2005 ?

Faut-il rappeler que le nombre d'articles a triplé, soulignant le nombre des projets, des attentes, des revendications ?

Cette loi devait contribuer au rééquilibrage du territoire en prenant en compte les difficultés des zones à forte urbanisation et en stimulant l'attractivité des zones rurales. Elle devait notamment compenser par les nouvelles technologies les infrastructures de transports insuffisantes.

Qu'en est-il, près d'un an après la publication de cette loi ?

Il est inutile de lister les vingt-six mesures réglementaires prises, ou les cinquante mesures non encore prises. Soulignons néanmoins que les décrets relatifs à l'amélioration de l'offre de soins médicaux dans les zones rurales ont été publiés. Il est toutefois patent qu'en ne prenant pas les textes réglementaires dans le délai de six mois, le Gouvernement crée une forte déception et que nous devons, nous qui avons adopté ce texte, veiller à la réelle application de la loi et également peser sur les conditions de cette application.

Dans la palette des nouvelles dispositions contenues dans cette loi, je m'attacherai à deux points : les zones de revitalisation rurale et les services publics en milieu rural.

Alors que nous avons considéré positivement la nouvelle définition des zones de revitalisation rurale, forte de critères socio-économiques pertinents, d'une large prise en compte de l'intercommunalité permettant de faire bénéficier certaines communes des dispositions favorables dont elles seraient autrement exclues, il aura fallu neuf mois pour que le nouveau zonage soit enfin connu.

Cela retarde la mise en oeuvre de mesures pour la création ou la reprise d'entreprises. Est-ce cohérent avec la volonté affirmée de mener la bataille pour l'emploi ? Pourquoi les mesures de réduction d'impôt pour les résidences de tourisme en ZRR, ne sont-elles pas encore prises ?

Plus grave, sur le fond : alors que les maires viennent souvent s'enquérir des moyens de se protéger contre les délocalisations, le remboursement des aides, en cas de délocalisation hors de la ZRR avant la durée légale, n'est toujours pas organisé.

Les élus comme les contribuables considèrent à juste titre que ces effets d'aubaines sont scandaleux lorsque le contrat n'est pas respecté : quand auront-ils une réponse ?