Intervention de Thierry Repentin

...et que la vertu se rencontre partout.

Je développerai en deuxième lieu l'exemple du logement social. Au moment où celui-ci se trouve érigé en priorité nationale et où la presse se fait l'écho des conditions de logement souvent difficiles, et parfois inadmissibles, des salariés saisonniers dans les stations, le dispositif qui permet de réserver au profit de ces derniers au moins 15 % des logements ne dispose toujours pas de fondement légal !

Nous sommes très attachés à cette disposition. En effet, s'il faut tout mettre en oeuvre pour garantir l'attractivité touristique de notre pays, essentielle pour notre balance des paiements, nous devons, parallèlement, assurer des conditions de vie décentes à celles et ceux qui se trouvent à l'origine de cette attractivité, par la qualité de leurs services et de leurs prestations.

Ainsi, nous contribuerons en même temps à rendre attrayants les métiers du tourisme dans nos territoires, et notamment dans les zones de montagne, où la question du logement, chacun peut le comprendre, prend une acuité toute particulière pendant la période hivernale.

Je rappellerai également une disposition qui date de 2000 et fut, à l'époque, l'oeuvre commune de la secrétaire d'État au tourisme, Michelle Demessine, et du secrétaire d'État au logement, Louis Besson. Après concertation avec les partenaires sociaux, les syndicats et les principaux employeurs saisonniers, tous deux avaient élaboré un plan dans lequel ils s'engageaient à susciter la création de 5000 logements dans les stations de sports d'hiver.

Sous la houlette du ministère de l'équipement, nous sommes en train de dresser le bilan de cet engagement. Or il apparaît que plus de 4000 logements ont déjà été réalisés, dont 70 % en montagne. Vous le voyez, une nouvelle fois, il arrive que la vertu se rencontre partout, ce que vous avez tendance à oublier, même si je ne doute pas que dans cette omission n'entre aucune malice.

En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU, il n'est plus possible de déposer un dossier tendant à la création d'une UTN, c'est-à-dire d'une unité touristique nouvelle, sans que soit traitée spécifiquement la question du logement des saisonniers.

S'agissant justement des UTN, et ce sera mon troisième point, les règles régissant leur procédure n'ont pas non plus été définies, alors que nous connaissons leur importance pour le développement des territoires de montagne.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à favoriser la concertation entre les acteurs de la montagne, les parlementaires qui étaient intervenus dans le débat et les différents ministères concernés, afin de clarifier la mise en oeuvre de ce dispositif. Vous savez combien les enjeux sont ici importants. Comment les différents acteurs seront-ils représentés, par exemple au sein des commissions départementales ? Le système retenu sera-t-il proche de celui qui existe à l'échelle des massifs ?

De même, quel seuil de déclenchement sera retenu pour les remontées mécaniques, et quelles procédures mises en oeuvre, tant à l'échelle des massifs qu'à celle des départements ? Quelles dispositions s'appliqueront au projet d'installation des « ascenseurs », qui assurent la liaison, par exemple, entre un parking et un site de loisir de neige, ou entre deux hébergements éloignés ?

Vous connaissez l'importance des seuils de déclenchement des procédures pour les débits et les dénivelés pris en compte. Le projet de décret, qui n'a guère fait l'objet de concertation, a été, dit-on, « bleui » la semaine dernière. Monsieur le ministre, pourriez-vous dévoiler son contenu à la représentation nationale ? Il intéresse, en effet, tous les porteurs de projets, mais aussi les partenaires associatifs, présents sur les territoires, ou les regroupements d'élus et d'acteurs tels que l'ANEM, l'association nationale des élus de montagne, chère au coeur de nombreux membres de cette assemblée, l'association des maires de stations, voire le syndicat national des téléphériques de France.

Enfin, monsieur le ministre, même si depuis quelques mois cette question ne relève plus de votre responsabilité, me semble-t-il - le confirmerez-vous ? -, vous ne serez pas étonné que de nombreux maires dans nos territoires attendent le décret qui dressera la liste des communes urbaines figurant en annexe du code général des collectivités territoriales.

En effet, cette liste désigne, a contrario, les communes classées « rurales » et ainsi éligibles aux subventions du FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, ainsi qu'à la DGE, la dotation globale d'équipement. En septembre dernier, vous assuriez, à moi et à d'autres parlementaires, à l'occasion de questions écrites, que le décret paraîtrait au bout de quelques mois. Or nous y sommes ! Nous attendons donc vos réponses.