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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 24 janvier 2006 à 16h00
Application de la loi relative au développement des territoires ruraux — Discussion d'une question orale avec débat
Dominique Bussereau, ministre :
Un décret doit encore être finalisé pour permettre l'application de l'article 6 de la loi, qui a été proposé par le Parlement et qui est relatif au remboursement des avantages consentis aux entreprises installées en ZRR, lorsqu'elles décident...
