Intervention de Dominique Bussereau

Quasi immédiatement, monsieur Repentin !

Monsieur Jacques Blanc, vous m'avez également posé une question sur l'extension aux professions libérales du dispositif d'exonération fiscale favorisant les reprises d'activité. Ce point ne nécessitant pas de texte d'application particulier, la mesure est donc applicable depuis la publication de la loi, et même pour les revenus fiscaux de l'année 2004.

S'agissant des autres activités économiques en milieu rural, les dispositions sont toutes applicables. À cet égard, cela a été évoqué, la loi a permis de définir, grâce à la concertation, quatre mesures exemplaires pour répondre aux difficultés du secteur des fruits et légumes. Les textes réglementaires concernant l'encadrement de l'annonce de prix, les remises commerciales, la définition des crises et, enfin, monsieur Soulage, le coefficient multiplicateur, projet dont vous avez été l'un des porteurs, ont tous été publiés avant l'été dernier. Certes, nous n'avons pas utilisé cet outil, peut-être à tort, d'ailleurs, pendant les crises de l'été, de la fin de l'été en particulier. Nous devons donc porter un regard attentif sur ce point et c'est pourquoi nous travaillons avec vous sur une meilleure régulation du coefficient multiplicateur. Cela étant, son existence même, un peu à la manière d'une arme de dissuasion, a certainement permis de renouer le dialogue interprofessionnel et de fonder la restructuration de l'interprofession des fruits et légumes, ce dont je me félicite.

Le dispositif présente, c'est vrai, des insuffisances. Nous avons donc organisé des réunions de travail, auxquelles vous avez bien voulu participer, monsieur Soulage, avec les représentants du nouvel office VINIFHLOR, pour évaluer et faire évoluer le mécanisme avec les professionnels. Je le répète et je le redirai encore devant les professionnels des fruits et légumes que je rencontrerai en Isère à la fin de la semaine, je suis prêt à adapter les textes réglementaires, en particulier sur le délai et le seuil de déclenchement du coefficient multiplicateur. Pour l'avenir, nous associerons tous les parlementaires aux réunions programmées en vue de définir les modalités de déclenchement du coefficient multiplicateur lorsque le seuil d'alerte est atteint.

En ce qui concerne toujours le domaine économique, la mesure sur la régulation de l'offre par les interprofessions viticoles a été évoquée par M. Jacques Blanc et intéresse notamment M. Delfau, qui connaît bien ces sujets. Cette mesure a bien été prise et le décret a été publié le 5 novembre dernier.

Monsieur Emorine, vous m'avez interrogé sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, l'AFICAR. Elle constitue en effet un enjeu important pour promouvoir l'image de l'agriculture et de la ruralité. J'ai le plaisir de vous annoncer que mes collègues Thierry Breton et Jean-François Copé ont signé le décret aujourd'hui même, ce qui devrait permettre une publication très rapide au Journal officiel.

Pour aller un peu plus loin que le volet économique, j'aborde maintenant le volet emploi la loi relative au développement des territoires ruraux. Dans ce domaine, nous constatons une véritable avancée, puisque, sur vingt-quatre articles concernant l'emploi, vingt, soit 85 %, disposent des textes d'application.

Le décret attendu sur l'extension des services de remplacement aux chefs d'entreprise est publié. S'agissant des trois décrets nécessaires à la totalité de l'application de ces mesures, ils sont devant le Conseil d'État. C'est notamment le cas du décret, à propos duquel s'inquiétait M. Pastor, sur l'ouverture des groupements d'employeurs aux collectivités ou les règles de rattachement social des pluriactifs. L'arrêté sur la sécurité des tracteurs, également cité par M. Pastor, est prêt. Il a été notifié à la Commission européenne, qui, vous le savez, pour ce type de mesures, dispose d'un délai suspensif de trois mois. Ce délai s'achève le 16 février. Si rien n'intervient d'ici là, cet arrêté pourra être publié dans la foulée. Mesdames, messieurs les sénateurs, le volet emploi, priorité du Gouvernement et de la majorité qui le soutient, sera donc rapidement applicable en totalité.

Au cours des débats, les dispositions relatives à la gestion foncière et à la rénovation du patrimoine bâti rural ont suscité des échanges intéressants et importants. Le décret concernant la procédure d'aménagement foncier et, notamment, les modalités de décentralisation aux départements a été transmis au Conseil d'État en octobre dernier, après un large travail de concertation. Monsieur Emorine, celui-ci devrait se prononcer le 31 janvier et le décret sera, alors, publié en février. Nous déplorons donc un léger retard, mais il n'aura eu, heureusement, que peu de conséquences. L'État restant compétent pour toutes les procédures lancées avant le 1er janvier, le transfert du personnel concerné se fera progressivement.

Quant à la procédure de périmètre de protection des espaces agricoles et naturels - dispositif prévu à l'article 73 -, monsieur Repentin, le projet de décret est au Conseil d'État depuis décembre. D'après les informations à ce jour en ma possession, il devrait être publié en mars prochain.

Les services au public, qui ont été évoqués par nombre d'entre vous, constituent un autre élément déterminant de l'attractivité des territoires ruraux. Je voudrais, en particulier, rassurer MM. Pastor et Delfau. En effet, les mesures relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale sont toutes applicables. D'ailleurs, MM. de Montesquiou et Jacques Blanc l'ont justement relevé dans leurs interventions respectives.

Seul, c'est vrai, le décret relatif à l'organisation des maisons de services publics, qui est un sujet important, n'a pas été publié à ce jour. Cela sera fait prochainement puisqu'il est venu en section de l'intérieur du Conseil d'État le 10 janvier dernier. De plus, de nombreuses dispositions ont déjà inspiré fortement les travaux conduits en matière de services publics et de services au public, notamment au sein de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, qui s'est réunie il y a quelque temps.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très vigilant, notamment dans le cadre de la future Conférence de la ruralité, aux préoccupations que vous avez tous exprimées, en particulier M. Raoult, sur le maintien des services publics en milieu rural.

Concernant, monsieur Repentin, les exonérations de taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides et les zones Natura 2000, le décret préparé par ma collègue Nelly Olin est actuellement soumis à la concertation interministérielle et l'instruction fiscale devrait être prête dans les meilleurs délais.

Enfin, connaissant l'intérêt du Sénat pour la montagne, je conclurai ce tableau, cette « feuille de route » des applications de la loi, par l'examen des dispositions relatives à la montagne. Vingt-quatre des vingt-sept articles concernés sont aujourd'hui applicables et donnent à la montagne des outils nouveaux de développement économique.

Quant au décret touchant les unités touristiques nouvelles, les fameuses UTN, sur lesquelles MM. Emorine, Jacques Blanc, Soulage et Repentin m'ont interrogé, il a fait l'objet, vous le savez, d'une longue concertation avec les élus et les professionnels de la montagne, qui a été menée par mes collègues chargés de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cette concertation est achevée et le décret sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'État. Je peux vous l'assurer, dans l'état actuel de sa rédaction, ce décret permettra une véritable simplification. Ne seront désormais soumis à la procédure prévue que les projets de grande ampleur et ceux qui concernent des sites jusqu'à présent vierges. De même, la procédure sera supprimée pour les communes inscrites dans un schéma de cohérence territoriale et dont les documents d'urbanisme correspondent à un tel schéma à l'échelle d'une intercommunalité.

Pour répondre à MM. Soulage, Jacques Blanc, Repentin et de Montesquiou, mes collègues Jean-François Copé et Léon Bertrand m'ont assuré que les deux décrets concernant les exonérations fiscales pour les investissements dans les résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et le logement des travailleurs saisonniers seraient prêts d'ici à la fin du mois.

D'ailleurs, s'agissant de la situation des travailleurs saisonniers, monsieur Repentin, si l'État peut effectivement jouer un rôle, il convient également de tenir compte des initiatives des collectivités territoriales. Je suis élu d'une intercommunalité, sur le littoral atlantique, dans laquelle nous avons décidé de construire des logements pour les travailleurs saisonniers. Nous utilisons ces logements principalement l'été puisque, dans ces régions, la saison touristique est avant tout estivale. L'hiver, nous les mettons à la disposition d'associations de personnes âgées et de tourisme populaire, afin d'en faire des lieux d'accueil. Les collectivités concernées ont pris en charge le financement, avec une participation du département et de la région.

En outre, monsieur Repentin, certaines collectivités de mer et de montagne peuvent décider de mettre en place des échanges entre elles. J'ai pu le constater dans ma région et vous-même devez connaître ce phénomène.