Intervention de Muguette Dini

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre les violences au sein des couples est devenue l'affaire de tous.

C'est sur cette affirmation que j'avais commencé mon intervention lors de la première lecture. J'avais alors attiré votre attention sur quelques points et je souhaiterais y revenir.

Tout d'abord, les effets de cette proposition de loi doivent être étendus aux frères exerçant sur leurs soeurs des violences inadmissibles.

Ensuite, l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries doit être confié de préférence à des agents de sexe féminin et, dans tous les cas, spécifiquement formés à cette écoute, et non à de jeunes agents n'ayant qu'une courte expérience de la vie en couple et réalisant parfois avec difficulté la gravité de la situation.

Les policiers et les gendarmes, mais également les magistrats et les médecins, doivent recevoir une formation spécifique et continue.

Les associations concernées par ces violences envers les femmes et spécialisées dans l'accueil de ces dernières doivent être soutenues et sollicitées dans la réalisation d'une prévention, notamment au moyen de modules de sensibilisation dans les établissements scolaires.

Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles étrangères mariées contre leur volonté hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Les dispositions sur le mariage forcé adoptées, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et la possibilité offerte au ministère public d'attaquer le mariage sur le fondement de l'absence de libre consentement vont dans ce sens. Interdire le regroupement familial avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France donnerait à l'intéressée plus de chance de réagir contre cette violence.

Ces vérités d'hier sont celles d'aujourd'hui, et je reste persuadée que de telles avancées sont nécessaires.

Je souhaite maintenant faire porter l'essentiel de mon intervention sur une mesure que je juge absolument inacceptable et qui demeure malheureusement sous-jacente dans la présente proposition de loi : la médiation.

La médiation est un coup supplémentaire porté aux victimes. Elle ne peut décemment pas s'appliquer aux situations de violence au sein des couples.